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G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 2
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Texte complet
2. Le présent règlement s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi.
D. 1296-2022, a. 2.
En vig.: 2022-07-28
2. Le présent règlement s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi.
D. 1296-2022, a. 2.
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